Supprimer mon compte Payelo.

Comment supprimer mon compte Payelo ?

Par mail

Envoyer un mail à l’addresse support@payelo.io en précisant votre numéro de téléphone, votre date de naissance, l’iban de votre compte Payelo, ainsi que le RIB du compte bancaire vers lequel transférer les éventuels fonds restant sur votre compte Payelo.

Notre support procédera à la fermeture de votre compte sous 10 jours ouvrés.

Mes données sont-elles conservées ?

Données à caractère personnel collectées à des fins de gestion d’un contrat : les données sont conservées pendant le temps nécessaire à l’exécution du contrat et jusqu’à l’expiration des délais légaux applicables.

Dans le respect de la règlementation applicable aux Etablissement de Monnaie Electronique, et à partir de la 1ère transaction effectuée, les délais applicables à la durée de conservation des données sont de plusieurs natures :

• conformément aux dispositions du Code de Commerce, les documents comptables et pièces justificatives doivent être conservées pendant une durée de 10 ans. Les données personnelles nécessaires pour l’exécution de cette obligation seront en conséquence conservées pendant cette durée. Le délai de 10 ans court en général à compter de l’opération. Par exemple, pour une opération enregistrée sur votre support de monnaie électronique, la durée de conservation des données liées à cette opération sera de 10 ans à compter de sa date ;
• le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de 5 ans. Par exemple, les données relatives à la souscription au service seront conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la clôture de votre compte ou de la cessation de notre relation ;
• les délais relevant de législations spécifiques comme en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme sont de 5 ans ;
• le délai nécessaire à la finalité poursuivie comme en matière de lutte contre la fraude qui est de 5 ans ;
• Les données nécessaires à l’identification des comptes des personnes décédées sont conservées pendant une durée maximale de 30 ans en fonction des cas prévus par la réglementation en vigueur

Ces délais peuvent être plus longs dans certaines situations spécifiques lorsque la réglementation l’exige. Ils peuvent également être plus longs en cas de recours en justice. Dans ce cas les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure judiciaire puis archivées selon les durées légales de prescription applicables.

En tout état de cause, lorsqu’une donnée à caractère personnel est collectée pour plusieurs finalités, elle est conservée jusqu’à épuisement du délai de conservation ou d’archivage le plus long.

Une fois les finalités de traitement des données atteintes, et en tenant compte des éventuelles obligations légales ou réglementaires imposant de conserver certaines données, nous procédons à la suppression ou à l’anonymisation de vos données.